Conditions générales de vente
et d’utilisation du service
«emediaplace.com»

Date : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables au 1er janvier 2020. (CGVU eMediaPlace – Ref2020101-Fr)

Article 1. Société éditrice du service eMediaPlace

Raison sociale de la personne morale éditrice du service : eMediaPlace Ltd • 4th Floor • Ebene Skies • Rue de l’Institut • Ebene 80817 • Mauritius. Company N° 139565 C1/GBL au capital de 10 000 €et ses filiales.

Article 2. Présentation générale du service eMediaPlace

Le service eMediaPlace est une plateforme d’achat de codes d’activation de logiciels et jeux pour PC/Mac accessible à l’adresse https://www.softs.emediaplace.com. Le service eMediaPlace est ouvert à toute personne physique. Les mineurs peuvent accéder au service eMediaPlace sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent obtenir leur autorisation pour y effectuer des commandes. La société éditrice du service eMediaPlace se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles et de demander l’autorisation écrite d’un représentant légal du mineur. A défaut de justifier d’une telle autorisation, les commandes du mineur ne pourront pas être honorées.

Pour y accéder, il est nécessaire de disposer :

d’un accès internet ; et

d’un compte sur le service softs eMediaPlace,

ainsi qu’un compte sur STEAM pour certains jeux :

un compte d’accès à un des moyens de paiement acceptés par le site https://www.softs.emediaplace.com

L’accès au service eMediaPlace est gratuit. L’achat des codes d’activation des logiciels & jeux est payant. Les frais liés à la connexion au service eMediaPlace et au téléchargement des éditions électroniques des logiciels et jeux est facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive des utilisateurs.

Article 3. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, chacun des termes, expressions ou sigles utilisés ci-après avec une majuscule s’entend au sens de la définition qui suit :

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du service softs eMediaPlace.

Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’utilisateur auprès du service softs eMediaPlace.

Compte de paiement : compte d’accès à un des moyens de paiement acceptés par le site https://www.softs.emediaplace.com

Pour effectuer des achats sur le site https://www.softs.emediaplace.com, seul un compte softs eMediaPlace est nécessaire.

Edition : désigne la version numérique d’un logiciel ou jeux dont les codes d’activations sont proposés à la vente à l’utilisateur sur le service softs eMediaPlace.

Navigateur web : navigateurs web compatibles avec le service eMediaPlace tels que Internet Explorer dans sa version supérieure à 9, Chrome dans sa version supérieure à 3, Safari dans sa version supérieure à 3, Firefox dans sa version supérieure à 3. Tous les navigateurs web suscités devant être munis du Plugin Flash dans sa version supérieure à 10.

Service eMediaPlace : désigne le service exploité par eMediaPlace accessible depuis le site www.softs.emediaplace.com, proposant à l’utilisateur d’accéder au catalogue de logiciels et jeux, d’acheter les codes d’activation sur le site www.softs.emediaplace.com et de télécharger une édition sur son terminal afin de procéder à son utilisation.

Terminal : désigne les terminaux compatibles avec le service softs eMediaPlace à savoir :

Ordinateurs Personnel sous Windows ou MacOS dont les versions de systèmes et configurations hardware seront compatibles avec les indications fournies pour chaque logiciels et jeux choisis

Titres : dénominations des logiciels et jeux du catalogue softs eMediaPlace.

Utilisateur : désigne une personne physique utilisatrice du service softs eMediaPlace ayant souscrit sur le service une offre individualisée pour acheter un code d’activation d’un logiciel ou jeux.

Article 4. Objet des conditions générales de vente et d’utilisation du service eMediaPlace

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de vente et d’utilisation (CGUV) du service softs eMediaPlace. Il définit les droits et obligations de eMediaPlace et des utilisateurs du service dans le cadre de l’utilisation du service eMediaPlace.

Les CGVU sont proposées en langue française et Anglaise exclusivement.

Les CGVU sont portées à la connaissance des utilisateurs à tout moment sur le site www.softs.emediaplace.com en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente et d’utilisation du service ».

Article 5. Acceptation et modification des conditions générales de vente et d’utilisation du service eMediaPlace

L’utilisation du service softs eMediaPlace suppose l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des CGVU.

eMediaPlace se réserve la possibilité de modifier à tout moment le service softs eMediaPlace ainsi que le contenu des CGVU.

Article 6. Inscription et accès au service softs eMediaPlace

6.1 Inscription au service softs eMediaPlace et création d’un compte utilisateur

L’accès et l’utilisation du service softs eMediaPlace suppose que l’utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes conditions d’utilisation sans réserve avant de s’inscrire selon la procédure décrite ci-après. Remplir le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le site www.softs.emediaplace.com. L’utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son compte utilisateur, recevra un e-mail à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée, auquel il faudra répondre afin d’activer son compte utilisateur.

En tout état de cause, l’utilisateur garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au service softs eMediaPlace, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son compte utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

L’utilisateur reconnaît que eMediaPlace se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au service, dès lors que l’utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription, et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

En aucun cas, la responsabilité de eMediaPlace ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’utilisateur sous sa responsabilité.

L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur lui permettant d’accéder au compte utilisateur et à ses données sont strictement confidentielles et personnelles.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son compte utilisateur. Il s’engage à informer immédiatement le service eMediaPlace de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par e-mail à l’adresse électronique suivante : support@emediaplace.com

6.2 Accès au service softs eMediaPlace

Pour accéder au Service softs eMediaPlace depuis son terminal, l’utilisateur doit accéder au service depuis l’URL suivante : https://www.softs.emediaplace.com. Il est toutefois précisé que les frais de communication et de téléchargement facturés par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur restent à la charge de l’utilisateur.

à l’adresse suivante https://www.softs.emediaplace.com depuis un navigateur web.

Le service softs eMediaPlace est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet. L’utilisateur est en outre informé que le service softs eMediaPlace pourra être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation.

Article 7. Achat à l’acte d’un code d’activation d’une édition sur le service softs eMediaPlace

7.1 Achat à l’acte d’un code d’activation d’une édition sur le Service softs eMediaPlace

Pour acheter un code d’activation d’une edition sur le Service softs eMediaPlace, il est nécessaire de se connecter au site https://www.softs.emediaplace.com.

Sur le site web www.softs.emediaplace.com, l’utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : se rendre sur le site https://www.softs.emediaplace.com et s’identifier en utilisant son compte softs eMediaPlace ;

Étape 2 : sélectionner l’édition de son choix parmi les titres de logiciels et jeux qui lui sont proposés;

Étape 3 : cliquer sur le bouton « Ajouter au panier », apparaissant au bas de l’édition dont il souhaite acheter un code d’activation;

Étape 4 : une nouvelle page s’affiche permettant à l’utilisateur de vérifier l’objet de son achat, le prix correspondant dans la devise Ad Hoc, toutes taxes comprises de son achat ;

Étape 5 : cliquer sur le bouton « Valider la commande » pour poursuivre son achat;

Étape 6 : compléter le formulaire des détails de facturation et cliquer sur le bouton « Continuer » pour poursuivre son achat ;

Étape 7 : le résumé de la commande s’affiche sur une nouvelle page. Cliquer sur le moyen de paiement de son choix, par carte bancaire, Mobile Banking, ou tout autre moyen de paiement disponible dans son pays et proposé par eMediaPlace;

Étape 8 : terminer le processus d’achat suivant le moyen de paiement choisi

Étape 9 : une fois l’achat terminé :

un email vous est envoyé avec le code d’activation ainsi qu’un lien de téléchargement du logiciel ou jeux acheté.

Vous pouvez alors procéder au téléchargement de l’édition.

Pour certains jeux, il est nécessaire de posséder un compte steam et d’installer l’application Steam sur son PC ou Mac. Le tout se fait depuis le site https://store.steampowered.com/?l=french . Si vous ne disposez pas encore de compte Steam, vous devez le créer depuis l’adresse suivante : https://store.steampowered.com/join/?redir=%3Fl%3Dfrench&snr=1_60_4__62

NB : il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion réseau stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal de l’application steam et/ou du site Internet softs eMediaPlace. Tout téléchargement ou consultation pourra se voir interrompu de manière intempestive dans le cas où la connexion réseau est perdue. Dans ce cas, il sera de la seule responsabilité de l’utilisateur de reprendre le téléchargement en cours avant la perte de la connexion.

7.2 Consultation des achats sur le service softs eMediaPlace

L’utilisateur peut consulter les éditions qu’il a achetées sur le service softs eMediaPlace en cliquant sur le bouton https://softs.emediaplace.com/compte/orders/disponible sur l’écran d’accueil.

7.3 Précisions importantes sur l’achat à l’acte d’un code d’activation sur le service softs eMediaPlace

Le prix des éditions est indiqué dans la devise du pays où se trouve l’utilisateur au moment de l’achat. La devise de paiement dépendra également du moyen de paiement choisi par l’utilisateur. Suivant le moyen de paiement choisi, des frais complémentaires pourront être facturés, soit par le prestataire délivrant le service de paiement, soit par eMediaPlace. Les paiements sont toutes taxes comprises. Les frais de connexion au service eMediaPlace et de téléchargement des éditions restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Article 8. Droit de rétractation et remboursement

L’utilisateur est informé que, compte tenu de la nature du service softs eMediaPlace, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation ni remboursement pour les achats sur le service softs eMediaPlace.

Article 9. Utilisation du service eMediaPlace et des éditions

La structure générale du service softs eMediaPlace ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont proposés (à savoir notamment les éditions, images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes), sont protégés par la législation internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image.

Seule l’utilisation du service softs eMediaPlace pour utilisation à titre personnel et non commercial est autorisée, à l’exclusion de tout acte d’exploitation. L’utilisateur n’a pas l’autorisation de représenter, reproduire, modifier, diffuser ou utiliser commercialement les différents éléments du service softs eMediaPlace en dehors des conditions prévues dans les CGVU.

Les CGVU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur, y compris lors d’un achat à l’acte d’une édition.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse de eMediaPlace, il est strictement interdit d’exploiter les contenus du service softs eMediaPlace et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

Article 10. Service client et support technique

Pour toutes les questions liées à un problème de téléchargement d’achat, l’utilisateur est invité à envoyer un email à l’adresse email suivante : support-softs@emediaplace.com

Pour toute question liée à l’installation ou utilisations des logiciels et jeux achetés, seuls les services supports et clients des Editeurs des logiciels ou jeux peuvent être contactés. eMediaPlace ne peut en aucun cas se substituer à ces services des Editeurs.

Article 13. Responsabilité

eMediaPlace met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du service softs eMediaPlace les outils à jour.

eMediaPlace ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès au service softs eMediaPlace, d’accès aux données du service softs eMediaPlace, de téléchargement voire de suspension ou d’impossibilité temporaire d’accès.

L’utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec le service softs eMediaPlace, ainsi que les logiciels et jeux dont il aura acheté les codes d’activation. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, etc.) qui ne sont pas de la responsabilité de eMediaPlace.

La responsabilité de eMediaPlace ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des editions, ainsi que d’éventuels liens hypertextes pointant sur d’autres sites, contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le service softs eMediaPlace constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le service eMediaPlace et son utilisateur.

Article 14. Modification et cessation du service eMediaPlace

eMediaPlace se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du service softs eMediaPlace et/ou les offres à tout moment ainsi que la valeur des logiciels et jeux suivant les devises.

La cessation éventuelle du service eMediaPlace sera annoncée aux utilisateurs par email avec un préavis de trente jours (30 jours).

Toute modification et/ou cessation du service softs eMediaPlace ou des offres dans les conditions susvisées ne saurait engager la responsabilité de eMediaPlace à quelque titre que ce soit.

Article 15. Loi applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit mauricien.